Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Vendeur :
Société PROCOM CONSEIL — Enseigne Clim'air Pro
Siège :
18 rue des Cheminots, 75018 Paris, France
Atelier :
73 Av. du général De Gaulle, 94160 Saint-Mandé
SIRET / RCS :
SIRET 978 091 494 00010 — immatriculée au RCS de Paris
Service client / réclamations :
contact@climairpro.fr

Ces conditions encadrent les ventes de matériel de climatisation et de pompes à chaleur air/air ainsi que les prestations d’installation. Les caractéristiques, quantités, prix et modalités spécifiques figurent dans la commande ou le devis accepté. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

2. Produits, devis et commandes

Le client vérifie les caractéristiques du matériel, ses coordonnées, l’adresse de livraison et les prestations choisies avant validation. La durée de validité d’un devis est celle indiquée sur ce document. Une commande devient ferme après acceptation et confirmation selon le parcours d’achat ou le devis. Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par les parties.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes, le taux de TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont précisés lors de la commande ou sur le devis. Les frais de livraison et les éventuelles prestations supplémentaires sont indiqués avant l’acceptation. L’application d’un taux réduit de TVA dépend des conditions légales et des justificatifs requis.

Le règlement s’effectue selon les moyens et échéances proposés lors de la commande ou sur le devis. Un acompte n’est exigible que s’il a été convenu. Un financement éventuel est soumis aux conditions et à l’acceptation de l’organisme prêteur ; il n’est pas automatique.

4. Livraison

Le lieu et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat. Le client assure l’accessibilité du lieu convenu. En cas de retard, il bénéficie des recours prévus par la loi. Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du matériel, sous réserve des exceptions légales.

Vérifiez l’état de la livraison et signalez rapidement toute anomalie avec les éléments utiles. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

5. Installation

L’installation porte sur les prestations décrites dans le devis. Le client fournit les informations utiles et permet l’accès aux locaux. Des travaux supplémentaires nécessitent un accord préalable sur leur nature et leur prix. La date d’intervention est convenue avec le client selon les contraintes techniques et la disponibilité du matériel.

6. Rétractation et retours

Pour les contrats à distance conclus avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exception légale. Les modalités, les frais de renvoi, le formulaire et les règles de remboursement figurent dans nos conditions de retour. Les restrictions des retours commerciaux ne limitent pas les droits légaux.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir pour les défauts de conformité apparaissant durant cette période. Pour un bien neuf, ces défauts sont présumés exister lors de la délivrance pendant deux ans. Il peut demander la réparation ou le remplacement selon les conditions légales, sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique également. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas ces garanties légales.

8. Données personnelles

Les données nécessaires sont utilisées pour traiter les demandes, les commandes et le suivi client. Consultez notre politique de confidentialité pour les modalités de traitement et vos droits.

9. Réclamations et litiges

Adressez toute réclamation à contact@climairpro.fr ou au siège de la société en rappelant votre numéro de commande ou de devis. Le consommateur a droit à un recours gratuit auprès du médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable.

Médiateur de la consommation : SWIM Legal
31 rue de Douai, 75009 Paris
Tél. : +33 1 59 16 95 97
E-mail : contact@swimlegal.fr

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.